Publication du troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
Pendant ces trois dernières années, Marie-Noëlle Lefebvre, enseignante-chercheuse au sein du Groupe ESPI, a participé au projet de recherche sur la réforme de la fiscalité du capital, lancé en juin 2019 par le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (structure pilotée par France Stratégie). Ce projet avait été remporté par le centre de recherche en économie et droit (CRED) et par l’Institut des politiques publiques. Le troisième rapport, réalisé à partir des résultats des travaux de l’équipe de recherche, vient de paraître.
Genèse du projet
Un an après le coup d’envoi de la réforme de la fiscalité du capital, le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (CERFC), sous la présidence de Fabrice Lenglart et le pilotage de France Stratégie, est créé en décembre 2018. Cette réforme porte sur l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour l’aider dans ces travaux, le comité a lancé un appel à projet de recherche en juin 2019.
Marie-Noëlle Lefebvre, enseignante chercheuse récemment arrivée au sein du Groupe ESPI, et son équipe de recherche installée au centre de recherche en économie et droit (CRED) de l’université Paris 2 Panthéon-Assas ont remporté, avec l’Institut des politiques publiques (IPP), cet appel à projet. Son équipe était en charge, durant ces trois dernières années, d’évaluer les conséquences de la mise en place du PFU sur le comportement des ménages. L’identification de réponses comportementales doit permettre de chiffrer l’impact des différentes réformes sur les finances publiques. Les résultats de ces travaux ont permis au CERFC de publier, chaque année, un rapport. Le troisième et dernier a paru en octobre dernier.
Les parties prenantes du projet
- L’équipe de recherche hébergée par le CRED :
Etienne Lehmann (responsable scientifique)
Marie-Noëlle Lefebre a monté le projet et a géré la convention de recherche et les dépenses subventionnées. D’un point de vue scientifique, elle avait la charge de la construction et la gestion des bases de données ainsi que de la mise en œuvre des estimations économétriques.
- France Stratégie, qui héberge et pilote les travaux du comité.
La base de données utilisée
L’équipe de Marie-Noëlle a mobilisé les données fiscales de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF, mises à la disposition des chercheurs par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Ces données sont exhaustives et « panélisables » sur plusieurs années. Ces fichiers contiennent l’ensemble des éléments remplis dans les déclarations fiscales des ménages.
Questions de recherche et réformes étudiées
Les documents de travail fournis au CERFC par l’équipe du CRED cherchent à quantifier les réponses comportementales des revenus du capital, des revenus du travail et du patrimoine aux réformes de la fiscalité des revenus du capital. Sont utilisées pour cela les reformes sur la fiscalité du capital déployées en France entre 2008 et 2019. Dans un premier temps, l’équipe a étudié les impacts de la mise au barème des revenus des capitaux en 2013, qui correspond à une mesure miroir de l’instauration du PFU. Dans un second temps, leurs travaux se sont concentrés sur la mise en place du PFU.
Dans les deux cas, ils ont mis en œuvre une estimation par doubles différences qui leur a permis de comparer l’évolution des revenus des contribuables qui utilisaient le PFL à celle des revenus des autres contribuables.
Principaux résultats (des trois rapports)
- Mise au barème des revenus du capital 2013
- La mise au barème des dividendes aurait entraîné une baisse qu’ils estiment autour de 53 % pour les revenus du capital et de 70 % pour les dividendes. Cependant, la suppression du PFL n’aurait pas eu d’effets statistiquement significatifs sur les revenus d’activités. On obtient sensiblement les mêmes résultats en se restreignant aux contribuables ayant déclaré des revenus indépendants ou à ceux n’ayant jamais déclaré des revenus indépendants.
- Les contribuables affectés par la mise au barème des dividendes ont connu une augmentation plus importante de leur patrimoine immobilier. Ils considèrent que la réforme aurait eu un effet causal et statistiquement significatif qui se serait traduit par une augmentation autour de 3,4 % du patrimoine immobilier. Ils étudient également les dynamiques propres au patrimoine immobilier hors résidence principale, dont la croissance entre 2011 et 2017 était supérieure de 5,2 % dans le groupe traité par rapport au groupe de contrôle.
- Mise en place du PFU (2018)
- Malgré les difficultés d’estimation, les chercheurs peuvent montrer un effet causal de l’instauration du PFU sur la déclaration des dividendes des ménages. Si le PFU a entraîné une augmentation des dividendes déclarés des ménages, l’ampleur de cet effet est en deçà des réactions mesurées lors de la barémisation. Autrement dit, la mise en place du PFU n’a pas permis de compenser les réponses de la mise au barème.
Publications associées
Ce projet de recherche a donné lieu à un certain nombre de publications scientifiques :
Par ailleurs, la presse s’en est fait également l’écho, à de nombreuses reprises. On peut citer notamment :
Couet, I. (2021, 14 octobre). Impôts : les effets encore mitigés de la réforme de l’ISF. Les Echos.
Image de couverture : Canva.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Laboratoire ESPI2R (3 novembre 2021). Publication du troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Le blog ESPI2R. Consulté le 5 octobre 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/oj0x
