La protection des professionnels contre les clauses abusives en droits français et brésilien

Fernanda Sabrinni-Chatelard célèbre les 30 ans de carrière de son directeur de thèse, Gustavo Tepedino, avec la publication d’un article intitulé “A proteção contra cláusulas abusivas em contratos interempresariais. Análise comparativa do direito brasileiro à luz do direito francês” (« La protection des professionnels contre les clauses abusives : analyse comparative du droit brésilien à la lumière du droit français »). Ce papier fait référence à son travail doctoral soutenu en 2017.

L’article de Fernanda Sabrinni-Chatelard s’intègre dans l’ouvrage Problemas de Direito Civil: homenagem aos 30 anos de cátedra do Professor Gustavo Tepedino por seus orientandos e ex-orientandos, sous la direction de Anderson Schreiber, Carlos Edison do Rêgo Monteiro Filho et Milena Donato Oliva (éditions Forense). Professeur titulaire de droit civil à l’université d’État de Rio de Janeiro, Gustavo Tepedino fonde en 2006 son cabinet d’avocats, dont l’équipe est principalement constituée d’universitaires, ce qui favorise ainsi les synergies entre le monde professionnel et celui de la recherche.

Dans le cadre de cet hommage collectif, Fernanda Sabrinni-Chatelard revient sur la relation directeur/doctorant et y expose non sans émotion quelques difficultés auxquelles un étudiant peut faire face, surtout s’il effectue ses recherches hors de son pays d’origine. Elle rappelle ainsi qu’un travail de thèse représente aussi une aventure humaine riche, du choix du sujet jusqu’à l’ultime étape, la soutenance.

Après avoir comparé la notion de vulnérabilité dans le droit de la consommation, en France et au Brésil – la première s’attachant à « protéger la relation de consommation » et le second davantage le consommateur en lui-même, considéré comme la partie faible –, l’autrice s’intéresse à la vulnérabilité des contrats entre professionnels. En effet, un homme d’affaires ou une entreprise peuvent aussi se situer du côté de la partie faible lorsqu’ils contractent avec un autre entrepreneur ou une autre société.

C’est ainsi qu’intervient le concept de clause abusive, qui « fait prendre conscience [au professionnel, mais aussi à toute autre partie quel que soit la nature du contrat] des abus dont il peut être victime ». La clause abusive marque une situation de déséquilibre significatif, mais la protection qu’elle génère est différente en France et au Brésil. Désormais, depuis la réforme française du droit des contrats en 2016 et la loi de 2018 ratifiant son ordonnance, le Code civil français reconnaît qu’une clause abusive est réputée non écrite. Au Brésil, « lorsque le contrat d’adhésion contient des clauses ambiguës ou contradictoires, l’interprétation la plus favorable à l’adhérent est adoptée ». L’autrice alerte cependant sur les divergences de définition du contrat d’adhésion dans les systèmes juridiques considérés. Elle souligne en outre l’influence considérable du droit français sur le droit brésilien, tout comme la France va puiser ailleurs ses sources d’inspiration.

C’est ainsi que l’autrice nous amène vers l’explication de la méthode employée dans sa thèse : « l’inspiration, puis l’adaptation ». Si le droit brésilien ne possède pas un système de protection contre le déséquilibre significatif spécialement dédié aux professionnels, faisant alors reposer la décision sur « la bonne volonté du juge », le droit français, quant à lui, souffre au contraire de la multiplicité des protections en la matière, qui rend difficile la délimitation du champ d’application de chaque code. D’où la nécessité des influences réciproques pour faire évoluer le droit, y compris en dépassant la seule analyse via le droit de la consommation.

À noter également que Fernanda Sabrinni-Chatelard a également récemment contribué à l’ouvrage La solidarité (tome LXIX, année 2019), publié aux éditions Bruylant. Cette publication matérialise sa participation aux journées de droit comparé organisées par l’association Henri Capitant, dont l’autrice est membre en tant que représentante du groupe brésilien. Cette association promeut la culture juridique romaniste et les droits de tradition civiliste.

Photographie de couverture : © aleksandrdavydovphotos, Davids47, Sparklestroke, Canva.

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